La règle de rémunération des heures supplémentaires proposée par le DOL sera probablement inefficace

Aperçu

30 août 2023

Isabella Hindley, Tom Lee

Résumé exécutif

Introduction

Le 30 août 2023, le ministère du Travail (DOL) a annoncé un avis de proposition de réglementation (NPRM) qui augmenterait le nombre de travailleurs éligibles au paiement des heures supplémentaires en augmentant le seuil salarial annuel admissible pour le salaire à temps et demi de environ 36 000 $ à 55 000 $. Cette augmentation de seuil aurait donc un impact sur les travailleurs qui gagnent entre 692 $ et 1 059 $ par semaine et travaillent plus de 40 heures par semaine. La règle est destinée à bénéficier aux « employés mal payés », que le DOL définit donc comme tout salaire inférieur de 2 000 dollars au salaire médian de 57 200 dollars par an, en élargissant la rémunération des heures supplémentaires à des millions de salariés supplémentaires. Pourtant, cette recherche, utilisant les données de 2022 de l’Enquête sur le revenu et la participation aux programmes, révèle que seuls 3,1 millions de travailleurs supplémentaires bénéficieraient de l’augmentation de la rémunération des heures supplémentaires. Parmi ces travailleurs supplémentaires, peu se trouveraient à l’extrémité inférieure de la répartition des revenus et ne seraient que peu touchés. Soixante et onze pour cent des travailleurs supplémentaires touchés appartiendraient à des familles dont les revenus sont au moins trois fois supérieurs au seuil de pauvreté, 73,4 pour cent seraient dans des familles comptant deux salariés ou plus et 65,6 pour cent n'auraient pas d'enfants à charge.

Expansion de la rémunération des heures supplémentaires

L’augmentation de la rémunération des heures supplémentaires n’est pas un concept nouveau. En 2016, le ministère du Travail de l'administration Obama a publié une règle visant à relever le seuil de salaire des heures supplémentaires de 23 660 dollars à 47 476 dollars par an. La règle a été abandonnée un an plus tard par l’administration Trump, qui a ensuite finalisé une règle différente fixant le seuil annuel à 35 568 dollars. La règle proposée par le DOL pour 2023 augmenterait encore le seuil de salaire annuel à 55 000 $ (de 692 $ à 1 059 $ par semaine).

Les travailleurs touchés par l’augmentation de la rémunération des heures supplémentaires

En augmentant le seuil salarial de 692 $ à 1 059 $ par semaine, la règle proposée étendrait l’éligibilité aux heures supplémentaires à tous les travailleurs salariés dont le salaire se situe dans cette fourchette. Le nombre de travailleurs qualifiés est illustré dans le tableau 1.

Tableau 1 : Travailleurs salariés qui gagnent entre 692 $ et 1 059 $ par semaine

En utilisant les données de 2022 de l'Enquête sur le revenu et la participation aux programmes, cette étude estime que 18,9 % de tous les travailleurs salariés gagnent entre 692 et 1 059 $ par semaine.[i] Ce pourcentage se traduit par environ 11,8 millions de travailleurs qui gagnent des salaires compris dans cette fourchette.

Ces salariés ne bénéficieront du changement de règle que s’ils travaillent plus de 40 heures par semaine et ont donc droit aux heures supplémentaires. Sur les 11,8 millions de travailleurs, seuls 5,3 pour cent effectuent des heures supplémentaires et auraient droit au salaire supplémentaire au taux et demi. Comme le montre le tableau 2, cela signifie que l’impact global de la législation serait assez limité.

Tableau 2 : Nombre total de travailleurs touchés par le changement de règle DOL

Sur la population totale de travailleurs salariés, seuls 5,3 pour cent gagnent entre 692 et 1 059 dollars et travaillent plus de 40 heures par semaine. En tant que tel, le projet de loi sur les heures supplémentaires aurait une portée limitée et n’impacterait qu’environ 3,1 millions de travailleurs.

Caractéristiques du revenu et de la famille des travailleurs touchés par la couverture élargie de la rémunération des heures supplémentaires

La règle proposée vise à augmenter les revenus des « salariés faiblement rémunérés » et de leurs familles. Pourtant, les données suggèrent que parmi les 3,1 millions de personnes touchées par le changement de règle, beaucoup n’ont pas besoin de l’aide que la règle apporterait. Le tableau 3 montre la répartition des revenus de ceux qui seraient touchés par la règle des heures supplémentaires.

Tableau 3 : Niveaux de revenu familial des travailleurs touchés par la couverture élargie de la rémunération des heures supplémentaires

Seulement 2,4 pour cent des travailleurs concernés vivent dans la pauvreté. De plus, 46,5 pour cent vivent dans des familles dont les revenus sont plus du triple du seuil de pauvreté (au moins 90 000 dollars pour une famille de quatre personnes). Les données suggèrent que l’augmentation du seuil salarial annuel pour les heures supplémentaires à 55 000 $ n’aiderait pas efficacement les « salariés faiblement rémunérés ». Au lieu de cela, les avantages reviendraient aux personnes appartenant à des familles aux revenus relativement élevés.